Encore des zones d’ombre autour des bannières de consentement et de la Loi 25 au Québec…
Même après la publication des « Lignes directrices 2023-1 — Consentement : critères de validité » par la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI), beaucoup d’agences et d’avocats semblent encore dans le flou…
Ils continuent de fermer les yeux ou même de recommander que les choix « Accepter » et « Refuser » ne soient pas présentés de façon identique — mêmes forme, couleur, et processus de sélection. Par exemple : des options « Accepter » et « Personnaliser », mais aucune option « Refuser » au même niveau.
J’ai déjà écrit sur les « dark patterns », ces pratiques qui manipulent nos choix en ligne. Et voilà que le Data Protection Authority (DPA) de la Belgique réaffirme ce qui devrait être une évidence : respecter l’esprit et les principes de la loi.
En gros, voici ce que les nouvelles lignes directrices stipulent clairement :
1️⃣ L’action de refuser doit être au même niveau que celle d’accepter.
2️⃣ Les boutons doivent être identiques en apparence et en visibilité.
3️⃣ Non, le tracking de type « web analytics » (et encore moins le tracking pour des fins marketing) n’est pas absolument nécessaire pour le fonctionnement de base du site.
👉 Pour que le consentement soit vraiment libre et éclairé, il faut arrêter de jouer avec les règles et commencer à les respecter.
N’attendez pas que la CAI resserre la vis et que des pénalités soient imposées !