J’adore ! la Commission d'accès à l'information du Québec vient ENFIN de publier ses lignes directrices!
Je trouve cela particulièrement gratifiant car ça rejoint plusieurs aspects que j'avais soulignés il y a quelques semaines, et pour lesquels j'avais essuyé des réprimandes de la part de certains avocats et professionnels du marketing...
Quelques points et exemples :
✅ B-b et B.4. Technologies (ex. trackers marketing, profilage) : « privacy by default », consentement explicite requis ;
✅ B.6. Finalité : pas question de s’inscrire automatiquement à un newsletter juste parce qu’on demande de télécharger un « white paper » ;
✅ B.8. Nécessité : collecte minimale ;
✅ 2-a : " Accepter » et « Refuser » doivent être identique ! (voir aussi 2-h);
✅ 2-d : Exemple récent où pour obtenir un document, il fallait accepter de partager les renseignements avec des tiers et s’inscrire à une newsletter…
✅ 4-b : pas de généralités comme « améliorer notre site web » ou « nos activités marketing » ;
✅ 5-b : granularité du consentement;
... et plusieurs autres points importants! À lire!
Merci à Vanessa Deschênes, LL.B., MBA pour avoir pointé ce document !
/cc Emeline Manson, Vanessa Henri, Audrey Shink, Clément Camion, Simon Du Perron Jean-Baptiste Garcin Jean-Christophe Mauss, MSc
#NoConsentNoTracking #Loi25 #digitalmarketing #CAI