#Loi25 et #consentement des #cookies : requis ou non ? L’article 9.1 de la Loi 25 du Québec porte à interprétation et démontre que les juristes ont généralement une incompréhension de la technologie. D’ailleurs, ils étaient nombreux à me dire que les cookies étaient exclus, et je ne comprenais pas pourquoi ! Techniquement, un « témoin de connexion » (également appelé « session cookie » ou « témoin temporaire » selon l’OQLF) est un cookie destiné à maintenir l’état de connexion d’une session web. Selon la réglementation #ePrivacy en Europe, ils sont jugés essentiels. Par exemple, lors de l’authentification sur un site, le seul moyen de maintenir cet état réside dans l’utilisation d’un cookie (ou localStorage, ce qui est conceptuellement très similaire). La confusion survient lorsque le terme « témoin de connexion » est généralisé pour désigner « tous les témoins ». De ce fait, de nombreux #avocats supposent erronément que tous les cookies sont exemptés de la Loi 25 et n’exigent pas de consentement, même lorsqu’ils servent au profilage marketing ! L’exemple B-b des « Lignes directrices 2023-1 — Consentement : critères de validité » mentionne l’utilisation de cookie pour du profilage grâce à l’IA, qui exige le consentement. J’aurais aimé un exemple très clair pour l’utilisation de cookies à des fins marketing (je doute que la #CAI ose donner un exemple spécifique par rapport à Facebook ou Google…). Ajoutons à cela que ni la loi, ni la Commission d'accès à l'information du Québec ne fournissent une définition précise du terme « témoin de connexion ». Alors, si vous œuvrez en #marketingnumerique, vous devriez : ✅ Revoir votre bannière de consentement et vous assurer que les choix « Accepter » et « Refuser » sont absolument identiques (2-a); ✅ Demander un consentement explicite (et granulaire, 5-b) pour vos pixels, trackers, pisteurs marketing et tout autre cookie qui n’est pas essentiel au bon fonctionnement du site. – Document complet de la CAI : https://lnkd.in/gZY56NUP – Très bonne explication ici : https://lnkd.in/gj9GkBVA – OQLF : https://lnkd.in/gNEcG2bC #digitalmarketing #NoConsentNoTracking #digitalanalytics #CMP